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Titre :
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Le cadre juridique de l'intervention économique des collectivités.
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Auteurs :
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HERVE GROUD
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Type de document :
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Dossier
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Editeur :
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Antony : La Lettre du cadre territorial
, 2002
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Note générale :
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Dossier d'Experts référence 245
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Catégories :
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Thésaurus Urbamet
ASPECT JURIDIQUE
;
COLLECTIVITE LOCALE
;
CREDIT
;
ENTREPRISE
;
FINANCEMENT SUR FONDS PUBLIC
;
INTERVENTION ECONOMIQUE
;
PETITE ENTREPRISE
;
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
;
SUBVENTION
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Résumé :
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Les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. D'autres textes ont paru en 2001. Ce dossier, trés documenté dans ce domaine, met en évidence les solutions qui s'offrent aux collectivités en détaillant les règles les plus complexes et en donnant des combinaisons possibles.
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Note de contenu :
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Voiron, Lettre du cadre teritorial, 2002.- 197 p., 4 annexes, bibliographie
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Diffusion :
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Diffusable au public
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