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Titre :
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Création, extension, transport de surfaces commerciales; Mieux comprendre lois et décrets.
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Auteurs :
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ACFCI-CECOD, ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
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Type de document :
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Livre
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Editeur :
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livre
, 1995
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Note générale :
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(Le point sur...)
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Catégories :
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Thésaurus Urbamet
AMENAGEMENT URBAIN
;
ASPECT JURIDIQUE
;
COMMERCE
;
CREATION D'ETABLISSEMENT
;
DECRET
;
EQUIPEMENT COMMERCIAL
;
GRAND MAGASIN
;
IMPLANTATION
;
LOI
;
SURFACE COMMERCIALE
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Résumé :
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Les pouvoirs publics ont promulgué le 27 décembre 1973 la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat dite Loi Royer. Celle-ci fixe notamment les règles d'implantation des grandes surfaces commerciales. Depuis cette date, décrets, arrêtés et circulaires sont venus compléter et préciser cette loi.Toutefois leur lecture s'avère difficile et complexe. Ce document a pour objectif de rassembler et actualiser les informations, de préciser certains points et surtout de présenter les procédures à suivre d'une manière plus didactique plus claire et plus opérationnelle.
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Note de contenu :
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Paris, ACFCI-CECOD, avril 1995.- 58 p., tabl., ann.
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Diffusion :
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Diffusable au public
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