La loi 3DS publiée, plus de 80 décrets d'application en attente
Ce sera donc la loi du 21 février 2022. Une quinzaine de jours après son adoption définitive par les deux chambres, la loi 3DS a été promulguée hier par le chef de l'État et publiée dans la foulée au Journal officiel. Un texte touffu plus de 100 pages et 271 articles , souvent très technique, [...]
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