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Veille Planification

• Victoire contre la seule mégabassine d'Île-de-France

  

  La mégabassine de Banthelu (Val-d'Oise) va être rebouchée. La préfecture a ordonné la destruction de ces monticules de terre de 125 mètres de long et 50 mètres de large, selon France 3.
  La bassine d'une capacité de 25 000 m³ d'eau ne respectait pas le plan local d'urbanisme (PLU). « Le permis de construire n'avait pas non plus été accordé », racontait fin janvier à Reporterre Corinne Hauter, une des habitantes mobilisées contre cette retenue. Elle avait donc été construite illégalement.
  C'est le maire du (...)

  Lire la suite - En bref / Eau et rivières , Mégabassines

• Décentralisation du logement : quel rôle pour l'autorité organisatrice de l'habitat (AOH) ?

  Le sigle, AOH résonne aujourd'hui de façon presque familière aux oreilles des experts et observateurs des politiques de l'habitat. L'autorité organisatrice de l'habitat y est alternativement vue soit comme le nouvel acte de décentralisation tant attendu dans le domaine du logement, où au contraire qualifiée de « coquille vide » passant à côté de son objectif.
  Mais de quoi s'agit-il exactement ? Quelques éléments de réponses aux nombreuses questions que l'on peut se poser concernant les autorités organisatrices de l'habitat, leur contenu, leur capacité d'action et leur avenir sont proposés ici.

  De l'AOM à l'AOH

  La notion d'autorité organisatrice n'est pas nouvelle. Elle existe de longue date dans le domaine des transports avec les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM. Selon le code des transports, une AOM est une personne publique, généralement une intercommunalité (communauté, syndicat ou métropole), compétente pour l'organisation des mobilités sur son territoire et animatrice de la mobilisation des acteurs. Responsable devant les entreprises et les usagers qui la financent pour partie, l'autorité organisatrice a ainsi une obligation de service public. C'est ce modèle qui a inspiré l'actuelle AOH.
  C'est la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite 3DS, qui a créé la notion d'AOH. Elle ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement. C'est un amendement, soutenu notamment par Dominique Estrosi-Sassone sénatrice des Alpes-Maritimes, qui l'a introduite dans le débat. Avec le soutien actif des associations d'élus locaux, l'amendement reprenait une idée qui leur est chère, sur la nécessaire territorialisation des politiques de l'habitat. De fait, si les enjeux dans le domaine du logement sont essentiels pour répondre aux attentes des ménages, lutter contre le mal logement et veiller à la fluidité des parcours résidentiels, les situations d'un territoire à l'autre sont très diverses. La tension sur les marchés du logement, les disponibilités foncières, les besoins de construction, l'importance de la demande sociale, la situation du parc privé ... autant de contextes différenciés qui font appel à des réponses ciblées. Autrement dit tout ne peut être vu ou décidé depuis Paris.
  Ce besoin d'adaptation concerne par exemple les zonages élaborés par l'Etat : les zonages (A, B, C) en matière d'investissement locatif et de prêt à taux zéro (PTZ) et ceux relatifs à la réglementation HLM et au barème des aides personnelles. Des marges de manoeuvre locales seraient également souhaitables pour des dispositifs concernant la rénovation énergétique des logements (MaprimeRénov), pour l'encadrement des loyers, ou encore pour le nombre de journées autorisant les locations saisonnières... Nous reviendrons sur certaines de ces pistes.
  Le projet d'amendement prévoyait de donner à l'AOH de réelles capacités de modulation et d'ajustement de ces dispositifs nationaux trop souvent aveugles aux réalités territoriales. L'AOH se serait ainsi inscrite dans le prolongement de la délégation des aides à la pierre initiée dix-huit ans plus tôt et s'adressait à des collectivités ayant fait la preuve de leur implication et de leur sens des responsabilités en matière de politique du logement.
  Mais le gouvernement n'a pas souhaité aller jusque-là. Dans le cadre des débats de la loi 3DS, il a donné un avis défavorable à l'amendement sénatorial, considérant que sa rédaction emportait des compétences trop larges : il s'est toutefois montré favorable à la création du statut d'AOH pour les collectivités volontaires.

  Que dit la loi à propos des AOH ?

  Le statut d'autorité organisatrice de l'habitat n'est pas automatique. Il est réservé aux intercommunalités qui en font la demande. Il est créé par arrêté du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Pour y prétendre, les collectivités candidates doivent remplir de façon cumulative plusieurs conditions : disposer d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire, avoir signé une convention intercommunale d'attribution (CIA) et être délégataire des aides à la pierre. Ainsi les départements, même délégataires, ne sont pour le moment pas concernés, nous y reviendrons.
  Ce statut donne à la communauté ou à la métropole plusieurs possibilités d'action : être consultée sur les zonages en matière d'investissement locatif et être signataire des conventions d'utilité sociale (CUS), qui comportent les plans stratégiques de patrimoine (PSP) des bailleurs sociaux de droit privé possédant au moins 5 % du parc de logements sociaux du territoire. L'AOH peut également orienter la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre des projets de renouvellement urbain sur les communes déficitaires SRU membres de l'intercommunalité, mais se situant en dehors de l'unité urbaine.
  Le « costume » donné à l'AOH semble donc bien léger. De fait, ces possibilités n'apportent pas réellement de compétences nouvelles, en tout cas pas dans le sens initialement souhaité. Certes la possibilité d'être consultée sur les zonages en matière d'investissement locatif devrait logiquement permettre à l'AOH de demander des comptes à l'Etat sur leur application et leurs effets sur son territoire, mais cela n'autorise pas à les modifier pour les mettre en cohérence avec les marchés locaux. Certes, la signature des CUS va dans le sens d'un renforcement de la politique partenariale que les AOH doivent conduire avec les bailleurs sociaux de leur territoire concernant les politiques de loyer, les stratégies de vente, le programme d'entretien des logements.... Ce sont les SA d'HLM qui sont visées ici (les intercommunalités sont déjà signataires des CUS des offices publics et participent souvent à leur gouvernance) et en particulier celles qui possèdent un parc important réparti sur l'ensemble du territoire national avec des politiques patrimoniales très centralisées. Mais la deuxième génération des CUS a été signée en 2019 et 2020 et il faudra attendre la suivante pour évaluer la portée de cette disposition.

  Les AOH pionnières

  A ce jour, seules trois métropoles Brest, Rennes et Lyon ont obtenu le statut d'AOH. D'autres devraient rapidement les rejoindre. Sont concernées des collectivités aux compétences très intégrées, les métropoles de Nice et de Grenoble par exemple, ou des collectivités impliquées dans les politiques de l'habitat dans des territoires moins tendus, comme les communautés de Seine-Eure ou du Grand Chalon. Plusieurs intercommunalités sont dans l'attente de la validation de leur nouveau PLH ou du passage en PLUI, dont la procédure est toujours très longue. La volonté de devenir AOH pourrait d'ailleurs être un accélérateur pour la constitution de PLU intercommunaux.
  Au total, sur la base des conditions actuelles d'accès à l'AOH, une trentaine d'intercommunalités sont susceptibles de briguer le statut à courte échéance, soit autour de 20 millions d'habitants tout de même.
  Certaines collectivités, en revanche, sont dans une position d'attente, jugeant qu'à ce stade les compétences données à l'AOH ne sont pas suffisamment attractives et apportent peu de plus-value par rapport à celles qu'elles possèdent déjà au travers de la délégation des aides à la pierre.  Il faut dire aussi que, ces derniers temps, les délégataires des aides à la pierre ont été bien occupés avec le transfert par l'Etat de l'instruction des dossiers de financement concernant le parc social et le parc privé. En effet, à la demande de l'Etat qui l'assurait jusqu'à présent dans la plupart des cas, cette délégation dite « de type 3 » se généralise aujourd'hui aux 115 délégataires. Dans de nombreux cas, ce transfert se traduit par une charge de travail importante et des recrutements. On peut comprendre que ce contexte en ait refroidi certains.
  Par ailleurs, pour le moment, la loi a fermé la porte du statut aux départements, qui ne sont donc pas concernés. En milieu très rural, pour autant, leur intervention pourrait avoir du sens dans une interaction à définir avec les collectivités du bloc local. Toutefois, en imposant aux futures AOH le fait de disposer d'un PLH et d'un PLUI, le législateur a veillé à la bonne articulation entre programmation de l'habitat et droit des sols, que la perspective du ZAN rend encore plus nécessaire. Les départements n'ont pas de compétence dans ce domaine, cela pourrait les disqualifier pour devenir AOH même en faisant évoluer le statut.
  En revanche, l'ouverture de ce statut aux établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris constituerait une réelle avancée pour apporter une réponse à la question du logement en Ile-de-France.  Cela suppose de donner préalablement aux EPT des outils leur permettant d'agir en matière d'habitat et notamment la possibilité de conclure une délégation des aides à la pierre et de d'établir sur leur territoire un PLH, compétences actuellement confiées à la Métropole qui reste incapable de s'en saisir.
  A terme, en incluant ces derniers, le statut d'AOH avec compétences renforcées pourrait concerner une fraction importante de la population française.

  L'AOH, un marchepied pour aller plus loin sans acte généralisé de décentralisation

  « Coquille vide » pour certains, l'AOH doit avant tout servir de marchepied et constituer la première étape pour créer les conditions d'une véritable régulation de l'action publique par les territoires dans le domaine de l'habitat. C'est bien là ce qui réunit les candidats actuels et futurs à ce statut.
  S'il reste du chemin à parcourir pour que les AOH puissent gagner en autonomie, ce nouveau statut définit un cadre sécurisé pour avancer vers plus de responsabilités des élus locaux dans le domaine. De fait, il s'adresse à des collectivités volontaires, qui se sont dotées de moyens pour répondre aux attentes des ménages, combler les maillons manquants des parcours résidentiels, résorber les déséquilibres entre communes concernant l'offre de logement, améliorer l'accueil des populations modestes, et qui souhaitent aller encore plus loin, chacune en fonction de sa situation spécifique : expérimentation dans l'encadrement des loyers à Rennes[1], gestion plus locale des aides au parc privé à Brest, à Valenciennes ou au Grand Chalon...
  A l'heure ou la thématique de la décentralisation des politiques du logement revient à l'agenda[2], s'appuyer sur l'AOH apparait comme une opportunité pour donner à l'échelon territorial de nouvelles capacités d'action. Le législateur s'adresse ainsi uniquement aux collectivités volontaires qui ont fait la preuve de leur engagement dans le domaine du logement. C'est aussi l'occasion de donner plus de réalité au principe de différenciation territoriale que la loi 3DS n'a fait qu'effleurer. Dès lors, deux orientations pourraient être mises à l'étude à ce stade de la réflexion.
  Première piste, s'appuyer sur un dispositif de contractualisation « à la carte » avec l'Etat, réservé aux AOH. Cette option présente de nombreux avantages, chaque AOH pouvant définir les thématiques pour lesquelles elle souhaiterait obtenir plus de marges manoeuvre et de pouvoir réglementaire, dans une logique de « pacte territorial ». Les objectifs d'une politique publique de l'habitat solidaire et le cadre juridique de sa mise en oeuvre seraient définis au niveau national, charge à l'AOH de les décliner dans son territoire en lui donnant des capacités de régulation et d'ajustement des dispositifs nationaux mieux adaptés à la complexité territoriale et aux priorités différenciées des territoires.
  Plusieurs domaines d'action pourraient être mobilisés concernant le parc social et le parc privé. Ils figuraient d'ailleurs dans la rédaction initiale de l'amendement de création de l'AOH. Cette dernière deviendrait, en matière d'habitat, l'interlocutrice de référence de l'Etat qui trop souvent se positionne en concurrence des initiatives locales.
  La seconde option repose sur une décentralisation plus ambitieuse. Il s'agirait de conforter les AOH en leur octroyant de nouvelles compétences et en leur donnant un rôle de pilotage stratégique et un réel pouvoir réglementaire d'ajustement et d'adaptation.
  Le statut d'AOH serait ainsi complété par un socle de compétences comprenant des compétences obligatoires, des compétences optionnelles et des compétences soumises à une procédure d'adoption particulière (validée le CRHH et le préfet par exemple) qui comprendrait notamment des possibilités en matière d'expérimentation.
  Ces compétences nouvelles pourraient concerner différents domaines et différents outils. Citons-en quelques exemples.

  • Le pilotage de la rénovation énergétique et des aides en faveur des logements du parc privé. Actuellement, les dispositifs mis en place et gérés par l'ANAH, en particulier MaPrimeRénov, échappent pour partie aux collectivités locales, en particulier en matière de connaissance des bénéficiaires de ces aides et de la nature des travaux réalisés. Il ne s'agirait pas d'en confier la gestion aux AOH, ce qui pourrait se révéler couteux en ressources humaines sans réelle plus-value. L'objectif serait de leur donner la possibilité d'un pilotage amont permettant d'orienter certains ménages vers des interventions plus qualitatives et plus ambitieuses.
  • La lutte contre l'habitat indigne comprenant une possibilité de regroupement des pouvoirs de police du préfet et du maire.
  • Des possibilités d'ajustement des paramètres (seuils, les conditions d'entrées, plafond et autres modalités de fonctionnement...) de dispositifs nationaux. Citons par exemple la capacité à mettre en oeuvre l'encadrement des loyers ou la fixation du niveau des loyers plafonds de certains dispositifs en faveur du parc privé comme Loc'Avantages[3].
  • Une consultation pour avis systématique des AOH concernant la création des OFS intervenant sur leur territoire.
  • Une meilleure capacité de prise de décision sur les outils de lutte contre les logements inoccupés (application de la taxe sur le logement vacant, modulation de la majoration de la taxe sur les résidences secondaires...)
  • Des outils permettant la maitrise locale du développement des meublés touristiques sur leur territoire actuellement réservés aux zones tendues (dispositif d'agrément, modulation locale du seuil des 120 jours dans certains secteurs (centre-ville...), facilitation ou réglementation du changement d'usage.

  La question des zonages

  Outre ces exemples dont la liste n'est pas exhaustive, mais qui montre l'étendue des dispositifs sur lesquels l'AOH pourrait disposer d'une capacité d'adaptation, l'un des points clés des attentes des intercommunalités concernées vise la possibilité de moduler les zonages qui s'appliquent sur leur territoire.
  Ces zonages ont vocation à définir l'éligibilité d'une collectivité à tel ou tel dispositif, ou à déterminer différents barèmes. Ils reposent sur la volonté du législateur d'établir des règles d'application nationale, mais celles-ci peinent à refléter la complexité des réalités locales et surtout ne prennent pas en compte les politiques conduites par les collectivités.
  Ainsi sur le territoire d'une intercommunalité donnée peuvent se superposer de façon contradictoire différents découpages imposés : zonage de tension pour l'application des quotas de logements sociaux issus de la loi SRU (20% ou 25%), zonage ouvrant droit à l'instauration d'une taxe sur les logements vacants, zonage HLM (loyer et APL), zonage fiscal (investissement locatif, PTZ, Loc'avantages), zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville...
  Sur ce sujet, les possibilités d'intervention des AOH pourraient être de plusieurs natures.
  D'abord une capacité à en moduler l'application afin de mettre ces zonages en cohérence avec leurs stratégies de rééquilibrage des politiques de l'habitat. On pense ici aux zonages concernant la fixation des niveaux de loyers par les propriétaires bailleurs dans le cadre de Loc'avantages, ou encore au zonage HLM, lorsque les montages sont plus difficiles à équilibrer en périphérie du fait d'un zonage moins favorable. On pourrait envisager, par exemple, une homogénéisation des zonages à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal ou des formes de mutualisation au sein de ce territoire.
  Ensuite, sans ignorer le fait que ces zonages font référence à des aides fiscales accordées à leurs bénéficiaires et adoptées en loi de finances, une réflexion pourrait s'engager pour transférer aux AOH un quota d'aides qu'elles pourraient accorder sur leur territoire indépendamment du zonage. Ce quota et son affectation pourraient faire l'objet d'un débat dans le cadre du comité régional de l'hébergement et de l'habitat (CRHH) un peu à la manière de ce qui s'est fait concernant le « Pinel Breton »[4].
  Enfin, l'AOH pourrait avoir la faculté de définir des secteurs ou s'appliqueraient de façon plus intensive ou au contraire ne s'appliqueraient pas du tout certains dispositifs fiscaux.

  L'épineuse question des moyens

  Plus le panier de compétences est important, plus l'AOH aura besoin de moyens pour les mettre en oeuvre. Sans doute, le statut d'AOH conduira-t-il la collectivité à engager ses propres financements, témoignant ainsi de son engagement et de son sens des responsabilités. Mais cela n'élude pas la question d'un financement dédié. Une récente étude pilotée par la fédération des offices publics de l'habitat remet à l'agenda l'idée ancienne d'une territorialisation d'une partie des ressources de la PEEC. Selon cette étude une fraction pourrait être affectée aux AOH pour accompagner des missions renforcées notamment en matière de production.
  L'idée repose sur le fait que les entreprises pourraient être intéressées pour loger leurs salariés via des solutions locales directement négociées avec les collectivités sans passer par le filtre national et les Comités régionaux d'Action Logement (CRAL) assez peu en contact avec le local. Cette solution, si elle présente l'intérêt d'une relation plus directe entre les entreprises et les collectivités, nécessiterait néanmoins des ajustements, en particulier pour répondre à un besoin d'équilibre et de péréquation entre les lieux de la collecte de la ressource et la localisation des besoins à couvrir.
  Les partenaires sociaux sont pour le moment radicalement opposés à cette évolution, qu'ils assimilent à un recul par rapport à la réforme d'Action Logement opérée en 2017. Pour autant la territorialisation d'une partie de cette ressource ne serait-elle pas une façon de la protéger de la tentation constante de l'Etat de se servir dans les ressources d'Action Logement pour financer ses propres politiques ?

  Au total, la reconnaissance d'autorités organisatrices a vocation à faire émerger des pouvoirs locaux pleinement responsables et dotés d'une capacité d'action notamment règlementaire. Dès lors on peut se demander s'il ne serait pas judicieux pour les principales politiques publiques porteuses d'enjeux pour le développement des territoires et pour lesquelles les intercommunalités sont redevables devant les usagers, de bénéficier de compétences élargies. Le logement est de celles-là.

  Claire Delpech
  Mars 2023

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  [1] La métropole de Rennes qui ne figure pas parmi les zones tendues éligibles à l'encadrement des loyers a manifesté début 2023 son intention d'intégrer ce dispositif dans son prochain PLH en arguant de son statut d'AOH.

  [2] Le Président de la République a annoncé à plusieurs reprises en 2022 et début 2023 son intention d'impulser une nouvelle étape de décentralisation en pointant le thème du logement au premier rang.

  [3] Loc'Avantages a remplacé le dispositif Louer Abordable en 2022. Il s'agit d'une réduction d'impôt proposée aux bailleurs privés en contrepartie de l'application de loyers inférieurs au marché et sous conditions de ressources pour les locataires. Ce dispositif repose un maillage statistique des loyers pratiqués.

  [4] La loi de finances pour 2020 a instauré une expérimentation appliquée en Bretagne et qui permet d'assouplir les modalités nationales de la défiscalisation de l'investissement locatif, ouvrant notamment droit au dispositif dans des communes ou quartiers relevant de la zone B2.

• Le palais des Congrès de Nîmes verra-t-il le jour ?

  À la sortie de son rendez-vous la semaine dernière chez l'avocate, Gilbert Roussel affiche un grand sourire. « Notre avocate est plus qu'optimiste. Je ne vois pas comment ils peuvent s'en sortir », prévient le président du collectif « Porte de France », qui mène la fronde contre la construction du palais des Congrès en plein centre de Nîmes. « Je suis favorable à la construction d'un palais des congrès, mais pas ici et pas maintenant », tient-il à préciser.

  Ce projet, décidé lors de la mandature précédente, prévoit la création d'un bâtiment de 10000 mètres carrés qui accueillera notamment une salle plénière, plusieurs salles de commissions, un espace d'exposition, un espace de restauration et un auditorium de 700 places. Mais dès la présentation du projet, un collectif de riverains s'est immédiatement saisi du dossier, critiquant à la fois le manque de communication sur le sujet, son coût de fonctionnement, son utilité et son impact environnemental, avec une bétonisation accrue alors que la cité est déjà l'une des plus chaudes de France l'été : « 98% de la population n'est pas au courant de ce projet et de combien ça va coûter. Dès qu'on le présente, les Nîmois y sont opposés. Son coût a été évalué à 56 millions d'euros, mais c'était avant l'inflation. Il pourrait aujourd'hui atteindre 70 ou 75 millions. Le maire Jean-Paul Fournier, qui veut, à travers ce projet, uniquement laisser son nom, gèle ainsi tous les investissements pour améliorer les bâtiments ».

  Le PCF aussi dubitatif

  Au-delà du coût, ils critiquent également la multiplication des « incohérences » : « Le bâtiment accueillera un restaurant privatif. Les gens n'iront donc même pas dans le centre-ville pour manger, il n'y aura aucune retombée pour les Nîmois. Tous les riverains vont aussi subir des préjudices considérables. Certains cherchent déjà à quitter leur logement ».

  Outre ces arguments, le collectif des riverains a trouvé un angle d'attaque juridique pour faire retirer le permis de construire décerné le 10 août dernier. Après le dépôt d'un recours gracieux devant le maire, dont les réponses ont été jugées « très faibles » par le collectif, un recours devant le tribunal administratif a été déposé pour « abus de pouvoir ». « Un tel projet doit comporter des places de parkings », explique Gilbert Roussel. « Sauf qu'ici, rien n'est prévu, ce qui évidemment va créer des problèmes de stationnement et de circulation puisqu'en plus, le palais sera construit à la place d'un parc de stationnement public. Un Plan local d'urbanisme (PLU) a été signé en juillet 2018 puis a été modifié en novembre 2021. Cette modification sert uniquement à permettre la construction du palais des congrès. Ce micro-changement permet de déroger à toutes les règles les plus élémentaires d'un PLU, que ce soit en termes de stationnement, de hauteur du bâtiment et d'espaces verts ». Le collectif juge également que l'adjointe à la mobilité, Claude de Girardi, qui a signé le permis de construire à la place du maire, ne disposait pas des prérogatives nécessaires pour effectuer cet acte.

  Du côté de l'opposition, Vincent Bouget, élu communiste d'opposition, remet aussi en cause un tel projet : « Pendant la campagne, nous avions déjà dit que ce n'était peut-être pas la priorité au vu du contexte économique et social. On voit aussi que les palais des congrès d'autres villes ne sont pas rentables. Quand on a vu le projet, on a vu qu'il y avait des problèmes de stationnement et de circulation pour le quartier. En plus, avec l'augmentation des prix des matériaux, nous savons que ça va coûter beaucoup plus cher que ce qui était annoncé. La grande partie du budget d'investissement de la ville allait y passer au détriment d'équipements dont on aurait davantage besoin. C'est un projet qui a l'air d'être une lubie du maire mais dont on doute qu'il soit si opportun que ça, si bien conçu et sans doute pas prioritaire ».

  Le projet porté par Jean-Paul Fournier verra-t-il le jour ? Rien n'est moins sûr.

• Les dark stores sont bien des entrepôts, tranche enfin le Conseil d'Etat

  

  Dark store

  [Edit du 24 mars : l'arrêté faisant entrer expressément les dark stores dans la sous-destination entrepôts a été publié au "JO" le 24 mars, au lendemain de la décision du Conseil d'Etat. Il énonce que "La sous-destination "entrepôt" recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données".]
  

  Le Conseil d'Etat se fend d'un communiqué pour l'occasion. Il annonce ainsi avoir jugé, ce jeudi 23 mars, « que les « dark stores » sont des « entrepôts » au sens du Code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme [PLU] parisien. C'est pourquoi les sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme « dark stores » des locaux qui étaient à l'origine des commerces traditionnels et la Ville de Paris pouvait s'opposer à cette transformation. »

  Urbanisme : les dark stores perdent le match face aux collectivités locales

  La messe est ainsi dite. Cette décision met fin à une controverse opposant les opérateurs du secteur à un certain nombre de collectivités, au premier rang desquelles la Ville de Paris. Pour mémoire, en août 2022, un projet d'arrêté visant à toiletter les destinations et sous-destinations des PLU, qui permettent aux élus de cartographier et d'encadrer les usages dans leurs PLU, avait mis le feu aux poudres. Il prévoyait notamment de créer une sous-destination « commerce de détail », avec une définition étendue qui aurait permis aux dark stores de s'implanter dans des emplacements des PLU réservés aux commerces à condition de disposer d'un point de retrait. Après concertation, les ministres Olivier Klein (Ville et Logement) et Olivia Grégoire (Commerce notamment) avaient promis de revoir la copie afin que les dark stores, qu'ils comprennent ou non un point de retrait, soient toujours considérés comme des entrepôts. Depuis, l'arrêté n'a toujours pas été pris, et le débat, profitant du flou juridique, a rebondi dans les prétoires.

  Arrêté dark stores : aujourd'hui peut-être... ou alors demain

  Ainsi en octobre, le tribunal administratif de Paris avait suspendu des arrêtés de mise en demeure adressés par la Ville à deux exploitants de dark stores, Frichti et Gorillas. La municipalité leur reprochait de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux occupés en « entrepôts » - une destination que le PLU parisien ne permet que de façon très restrictive. Mais le tribunal a qualifié ces dark stores non pas d' « entrepôts » mais d' « espaces de logistique urbaine ». Une décision que le Conseil d'Etat vient donc de censurer, donnant raison à la Capitale.

  Demande de changement de destination obligatoire

  L'arrêt du 23 mars relève que les locaux litigieux, initialement utilisés par des commerces, « sont désormais destinés à la réception et au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. Ils ne constituent plus, pour l'application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, [...] des locaux « destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle » et, même si des points de retrait peuvent y être installés, ils doivent être considérés comme des entrepôts au sens de ces dispositions. » Les société visées auraient donc dû déclarer le changement de destination, et la Ville « était en droit de s'y opposer dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue ».

  CE, 23 mars 2023, n° 468360

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• Dark stores : la mairie de Paris l'emporte devant le Conseil d'Etat

  « C'est une victoire pour la ville de Paris ! Cette décision, juste et de bon sens, clarifie la situation des dark stores : des entrepôts. Dès maintenant, les sanctions financières qui ont été suspendues vont être relancées pour verbaliser ses entrepôts illégaux », se félicitait Emmanuel Grégoire, jeudi 23 mars 2023.

  

  Emmanuel Grégoire. © Jgp

  En juin 2022, la mairie de Paris avait ordonné aux sociétés Frichti et Gorillas technologies de restituer à leur activité d'origine plusieurs dark stores. Après une suspension de cette décision par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, la mairie de Paris s'était pourvue en cassation devant le Conseil d'État.

  Ses magistrats jugent aujourd'hui que les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien. C'est pourquoi les sociétés Frichti et Gorillas technologies auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme dark stores des locaux qui étaient à l'origine des commerces traditionnels et la municipalité pouvait s'opposer à cette transformation. Le Conseil d'État estime ainsi que la mairie avait le droit de demander que les deux sociétés restituent ces locaux à leur activité d'origine, les entrepôts étant interdits en rez-de-chaussée sur rue à Paris.

  Les dark stores constituent des entrepôts

  Le Conseil d'État considère que la mairie de Paris peut légalement ordonner aux sociétés de livraison rapide le retour de ces locaux aux activités initiales de commerce traditionnel, dès lors qu'il y a eu un changement d'activité non autorisé. Il annule donc la suspension qui avait été prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

  

  Le conseil d'Etat. © Jgp

  Il juge que les dark stores constituent des entrepôts au sens de la réglementation en vigueur. Ces locaux stockent des marchandises pour livrer rapidement des clients et ne sont plus destinés à la vente directe au sens du code de l'urbanisme. Ainsi, cette nouvelle activité correspond bien à la catégorie « entrepôts », tant au regard du code de l'urbanisme que de celui du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris. Les dark stores ne relèvent pas de la catégorie « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » dans le PLU de Paris, contrairement à ce qu'avait jugé précédemment le juge des référés du tribunal administratif.

  « Lorsque les deux sociétés en cause ont transformé leurs locaux, initialement utilisés pour du commerce traditionnel, en lieux de stockage pour livraison rapide, elles auraient dû déclarer ce changement de destination à la ville, qui était en droit de s'y opposer dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue. Il n'existe donc pas de doute sérieux sur la légalité des décisions de la mairie de Paris », estiment les magistrats.

• Paris : Le Conseil d'État juge que les « dark stores » sont bien des « entrepôts » et donne raison à la Ville

  Nouvelle passe d'armes entre Paris et les sociétés de dark stores. Le Conseil d'État a jugé jeudi que les dark stores étaient des « entrepôts » au sens du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme parisien, donnant raison à la mairie de Paris dans
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